Conseil d'État · 9 SS — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610749
- Date
- 13 juillet 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Divers - Commission départementale - Composition - Présence, au sein de la commission, d'un directeur intérimaire des impôts ayant, en tant que supérieur hiérarchique du vérificateur, accordé audience au contribuable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610749
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel