Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 26 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610775
- Date
- 26 avril 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Contentieux - Opposition devant le tribunal administratif [article 7 de la loi du 25 juillet 1953].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 26 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610775
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel