Conseil d'État · 8 SS — 3 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610781
- Date
- 3 avril 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Date à prendre en considération : date de mise en recouvrement et non réception de l 'avertissement. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D 'IMPOSITION. - | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Nature de la preuve - Réintégration de sommes déduites à titre de frais professionnels.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 3 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610781
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel