Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610793
- Date
- 13 juillet 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation entre divers impôts - Pouvoir de compensation de l'administration - Champ d'application et entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1963.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610793
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel