Conseil d'État · 8 SS — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610805
- Date
- 13 juillet 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité. | - Assistance d'un conseil - Rappel de cette faculté. | - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Vérification antérieure limitée à des opérations déterminées. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Notifications interruptives de la prescription - Date de la notification.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610805
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel