Conseil d'État · 8 SS — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610808
- Date
- 13 juillet 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Personnes physiques procédant au lotissement et à la vente de leurs terrains dans les conditions prévues par la loi d 'urbanisme du 15 juin 1943 [article 35-2 du C.G.I.] - Lotissement selon la procédure simplifiée de l'article 107 du code de l 'urbanisme.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610808
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel