Conseil d'État
Conseil d'État — 12 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610815
- Date
- 12 mars 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610815
Données disponibles
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