Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 12 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610817
- Date
- 12 mars 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septies B du C.G.I.] - Vérification comptable et droit de communication. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions injustifiées - Provision pour travaux d'entretien - Travaux différés par le manque de main-d'oeuvre. | - Formalités - Provision pour dépréciation des stocks - Mode de calcul de ces provisions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 12 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610817
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel