Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 30 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610821
- Date
- 30 avril 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Pension complémentaire de retraite allouée à l 'ancien rédacteur en chef salarié qui était aussi associé majoritaire de l'entreprise de presse - Solution négative. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Notion de salaires - Sommes versées à l'ancien rédacteur en chef salarié d'une entreprise de presse en contrepartie de l'abandon par lui de la retraite annuelle qui lui avait été précédemment consentie par le Conseil d'administration.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 30 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel