Conseil d'État · SECTION — 25 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610825
- Date
- 25 avril 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal - Défaut d'interprétation formelle. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Frais supplémentaires supportés à la suite d'une dévaluation par une société qui règle, par paiements échelonnés et en devises étrangères, le prix d'un élément d'actif immobilisé.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 25 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel