Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 29 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610835
- Date
- 29 avril 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions injustifiées - Société qui se prévaut de justifications autres que celles mentionnées au relevé spécial des provisions. | - Formalités - Mentions à faire figurer au relevé des provisions.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 29 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610835
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel