Conseil d'État · 8 SS — 21 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610845
- Date
- 21 décembre 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Immeuble réévalué à l'occasion de sa cession. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Immeuble réévalué à l'occasion de sa cession. | - Valeur à inscrire au bilan. | - Détermination de la valeur réelle.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 21 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610845
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel