Conseil d'État · 8 SS — 7 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610851
- Date
- 7 décembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant d'une occupation ou exploitation lucrative [art. 92 C.G.I.] - Particulier ayant construit sur un terrain libéré d'une construction antérieure, et en surélévation d'un immeuble contigu, un ensemble à usage d'habitation, revendu par appartements.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 7 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610851
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel