Conseil d'État · 8 SS — 7 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610852
- Date
- 7 décembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Dégrèvement d'impôt - Contribution mobilière. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes et locaux imposables. | - Logement en mauvais état. | - Impossibilité de jouir personnellement d'une habitation. | - Contentieux non lié.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 7 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610852
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel