Conseil d'État · 8 SS — 21 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610857
- Date
- 21 décembre 1966
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions permanentes - Exemption des personnes agées [article 1398 bis C.G.I.] - Immeuble partiellement loué. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Obligations du propriétaire en cas de départ du locataire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 21 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610857
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel