Conseil d'État7 SSRejet
Conseil d'État · 7 SS — 9 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610862
- Date
- 9 janvier 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur matérielle ayant entrainé un rejet du pourvoi en la forme.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 9 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610862
Données disponibles
- Texte intégral