Conseil d'État
Conseil d'État — 3 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610873
- Date
- 3 mai 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - OPTIONS. - Option ouverte aux entrepreneurs de travaux immobiliers [art. 275-a du C.G.I.] - Conséquence du caractère de pur fait de l'option.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610873
Données disponibles
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