Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 17 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610925
- Date
- 17 avril 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption de l'article 111 du C.G.I. - Preuve contraire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 17 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610925
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel