Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 6 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610963
- Date
- 6 novembre 1968
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Recouvrement - Paiement de la taxe proportionnelle réclamé au bénéficiaire des revenus distribués - Société distributrice défaillante. | - Délai de prescription [article 1673-2 du C.G.I. et article 93 bis du Code fiscal des valeurs mobilières] - Date d'exigibilité de la taxe proportionnelle dont le paiement a été réclamé au bénéficiaire des revenus distribués.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 6 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610963
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel