Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 25 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610971
- Date
- 25 novembre 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classification des terres. | - Fixité du classement - Changement de classement pour cause de dépréciation [art. 1417 du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 25 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610971
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel