Conseil d'État
Conseil d'État — 8 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610974
- Date
- 8 mars 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en litige.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610974
Données disponibles
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