Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610976
- Date
- 22 mars 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Contribuable qui n'établit pas la réalité des déficits enregistrés au cours des années 1958 à 1962 par l'entreprise de photogravure de son épouse et ne peut, par suite, en obtenir la déduction de ses revenus de l'année 1963.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 22 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610976
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel