Conseil d'État · SECTION — 9 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610982
- Date
- 9 juillet 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Fait générateur de la retenue à la source sur le revenu de capitaux mobiliers. | - Fait générateur de l'impot sur le revenu des personnes physiques mis à la charge des sociétés en application de l'article 9 C.G.I. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Nature de l'impot sur le revenu des personnes physiques mis à la charge des sociétés en application de l'article 9 C.G.I.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 9 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610982
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel