Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610984
- Date
- 20 juillet 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Conséquences à tirer d'une décision mal motivée. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour fluctuation des cours [ article 39-1-5., 2é alinéa C.G.I. ] - Provision constituée par un entrepreneur qui ne transforme plus de " matières premières acquises sur les marchés internationaux ". | - Réintégration d'une provision sans objet - Impossibilité de répartir la réintégration sur plusieurs exercices.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610984
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel