Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 9 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610987
- Date
- 9 juillet 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Lien entre la retenue à la source de l'impot sur le revenu des personnes physiques afférent au revenu des capitaux mobiliers et l' impot sur les sociétés. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Lien entre le prélèvement sur les réserves des sociétés et l'impot sur les sociétés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 9 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610987
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel