Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610989
- Date
- 20 juillet 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exonérations - Revenu des immeubles dont la construction a été commencée postérieurement au 31 mars 1950 - [ art. 210 ter C.G.I. - années d'imposition : 1957 et 1960 ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Contribuable qui invoque une interprétation formelle du texte fiscal postérieure à l'imposition initiale. | - Défaut d'imposition initiale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610989
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel