Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 7 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611001
- Date
- 7 juillet 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Travailleurs qui bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels - Distinction entre indemnités versées à titre de frais d'emploi et remboursements de dépenses incombant à l'employeur. | - Base du versement - Notion de salaire - Sommes versées à des " inspecteurs libres ". | - Base de versement - Notion de salaire - Sommes versées à des agents des Postes et Télécommunications qui assurent, dans les locaux de l'employeur et en dehors de leurs heures de travail, le tri et le " routage " de ses envois postaux.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 7 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611001
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel