Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 25 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611020
- Date
- 25 octobre 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Eléments ne pouvant faire l'objet d'un amortissement - Dépense constitutive de la valeur du fonds de commerce. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Dépense constitutive de la valeur du fonds de commerce.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 25 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel