Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 11 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611025
- Date
- 11 octobre 1972
administratif
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Livraisons à soi-même. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Taxe parafiscale horlogère [ décret du 30 septembre 1963 ] - Assiette - Droit à déduction.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 11 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611025
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel