Conseil d'État · 9 7 8 SSR — 25 octobre 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Délai normal - Impôt n'ayant pas été établi par voie de rôle - Réclamation tendant à la restitution de cotisations d'impôt sur les bénéfices des sociétés versées en conformité des dispositions de l'article 1668 du C.G.I. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement [ article 1932-5 du C.G.I. ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Dotations sur stocks constituées sous le régime de la loi du 14 avril 1952 - Nature des dotations maintenues au bilan après l'intervention de la loi du 28 décembre 1959. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Versements n 'ayant pas ce caractère. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Libéralités.