Conseil d'État · 9 7 8 SSR — 25 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611032
- Date
- 25 octobre 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Libéralités réputées constitutives d'une distribution de bénéfices [ article 109-1-1. du C.G.I. ] - Sommes allouées à des tiers n'ayant pas la qualité d'associé [RJ1].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 7 8 SSR
- Date
- 25 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611032
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel