Conseil d'État · 8 SS — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611045
- Date
- 13 juillet 1967
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables. | - Pièces d'appartement utilisées à des fins à la fois privées et professionnelles. | - Exclusion des emplacements occupés par les assujettis dans les garages publics où ils remisent des véhicules servant à leur besoins professionnels - Notion de garage public. z
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611045
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel