Conseil d'État · SECTION — 10 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611070
- Date
- 10 mars 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Régime forfaitaire en matière de T.V.A. - Contribuable qui conteste devant le juge de l'impôt un forfait qu'il avait accepté. | - Régime forfaitaire en matière de T.V.A. - Etendue du droit de réclamation du contribuable qui conteste son forfait. | - Régime forfaitaire en matière de T.V.A. - Distinction entre contestation et demande de révision du forfait.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611070
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel