Conseil d'État9 7 8 SSR
Conseil d'État · 9 7 8 SSR — 19 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611078
- Date
- 19 avril 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Appartement acheté à Cannes par un architecte qui exerce son art à Tananarive au titre de la coopération.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 7 8 SSR
- Date
- 19 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611078
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel