Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 12 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611084
- Date
- 12 avril 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Personnes et revenus imposables - Revenus de capitaux mobiliers non soumis à la retenue à la source - Revenus de valeurs mobilières émises en Suisse - [ Années d'imposition : 1953 et 1954 ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Régime d'imposition des valeurs mobilières émises hors de France [ article 122 C.G.I. ] - Valeurs mobilières émises en Suisse - Remboursements d'impôts primitivement retenus par les autorités helvétiques. | - Années d'imposition des revenus de valeurs mobilières [ article 158-3, deuxième alinéa, du C.G.I. ] - Valeurs mobilières émises en Suisse - Remboursements d'impôts primitivement retenus par les autorités helvétiques.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 12 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611084
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel