Conseil d'État · 9 7 8 SSR — 19 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611088
- Date
- 19 avril 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Plus-value réalisée à l'occasion d'une opération de rachat de créances sur une société en voie de liquidation, par le comptable de cette société après qu'il ait pris la précaution d'en devenir un important actionnaire. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Occupations ou exploitations lucratives - Plus-value spéculative. | - Détermination de la plus-value réalisée à l'occasion d'une opération de rachat de créances sur une société en voie de liquidation, par le comptable de cette société, après qu'il ait pris la précaution d'en devenir un important actionnaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 7 8 SSR
- Date
- 19 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611088
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel