Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 12 avril 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Somme mise par la société, sans contrepartie, à la disposition de son président directeur général - Vente à la société, par le président directeur général, d'un immeuble lui appartenant pour un prix supérieur à sa valeur marchande. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amende qui sanctionne, lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise, les insuffisances concernant les retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [ article 1731 C.G.I. dans sa rédaction issue de l'article 40-1 de la loi du 27 décembre 1963 ] - Retenue à la source à laquelle donnent lieu les revenus de capitaux mobiliers.