Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 26 avril 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable dans l'espace - Application de la convention Franco-suisse du 31 décembre 1953. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant - Qualité pour agir au nom d'une société suisse. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'une société suisse qui a souscrit tardivement en France la déclaration exigée pour l 'établissement de l'impôt sur les sociétés à raison des revenus tirés de l'immeuble qu'elle possède dans une commune française. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Décision de ne pas inscrire un amortissement en comptabilité [ année d'imposition : 1963 ].