Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 12 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611097
- Date
- 12 avril 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Garantie du contribuable - Champ d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E C.G.I. ajouté au premier par l'article 21 de la loi du 9 juillet 1970. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Champ d 'application du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E C.G.I. ajouté au premier par l'article 21 de la loi du 9 juillet 1970. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Non déductibilité de l'indemnité d'éviction versée, en cas de renouvellement du bail, au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 12 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611097
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel