Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 26 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611100
- Date
- 26 avril 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Vente de produits pétroliers - Possibilité d'imposer aux taxes sur le chiffre d'affaires une recette provenant de la réalisation d'une " affaire " distincte de la vente de carburants - Notion d'affaire distincte. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - divers - Possibilité d'imposer aux taxes sur le chiffre d'affaires la recette provenant d'une " affaire " distincte de l 'opération principale qui est exonérée - Notion d'affaire distincte.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 26 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel