Conseil d'État
Conseil d'État — 10 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611121
- Date
- 10 juillet 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Montant des bases d 'imposition - Obligation pour le juge de fixer les règles de calcul de ce montant.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611121
Données disponibles
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