Conseil d'État · 7 SS — 23 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611129
- Date
- 23 janvier 1967
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Sommes mises à la disposition des associés [article 111 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 23 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel