Conseil d'État · 9 SS — 27 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611133
- Date
- 27 janvier 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Prescription triennale de l'article 1968 - Actes interruptifs [T.C.A.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Exonérations - Affaires de commissions afférentes au transport - Frais accessoires au transport.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 27 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611133
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel