Conseil d'État · 7 SS — 23 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611142
- Date
- 23 janvier 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - Taux de l 'impôt - Régime d'imposition des indemnités perçues en réparation des dommages de guerre [article 219 du code général des impôts] - Nécessité d'une demande - Condition de délai. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Indemnités de dommages de guerre - Taux de l'impôt.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 23 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel