Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 8 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611156
- Date
- 8 mai 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels. | - Frais vestimentaires. | - Frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail - Notion de distance anormale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 8 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel