Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 5 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611164
- Date
- 5 mai 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition des associés - Intérêts servis aux associés à raison de la partie des sommes qu'il ont versées dans une caisse sociale qui excède la moitié du capital social.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 5 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel