Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 13 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611170
- Date
- 13 mai 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Commission départementale - Hypothèse de saisine de la commission départementale - Période de taxation : 1er janvier 1962 au 30 septemnre 1965 - Textes applicables : article 295 bis II et 1649 quinquiès A du C.G.I.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 13 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611170
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel