Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 8 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611173
- Date
- 8 mai 1970
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office. | - Reconstitution du revenu du contribuable à l'aide du barème annexé à l'article 168 du Code général des impôts et de ses dépenses. | - Preuve de l'exagération des impositions litigieuses rapportée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 8 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611173
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel