Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 29 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611199
- Date
- 29 janvier 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Artiste peintre lié à une galerie de tableaux par un contrat d 'exclusivité. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Revenus imposables - Sommes donnant lieu à déclaration obligatoire - Hypothèse où le chef d'entreprise a omis d'effectuer la déclaration des sommes litigieuses.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 29 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel