Conseil d'État · 7 SS — 8 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611209
- Date
- 8 mai 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Qualité de salarié - Médecins et chirurgiens-dentistes prêtant leur concours à un organisme de mutualité. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Rémunérations d 'emplois dans un état de subordination - Médecins et chirurgiens-dentistes prêtant leur concours à un organisme de mutualité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 8 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel